La vente des marchandises (ci-après la(es) « Marchandise(s) ») de la société émettant la facture (ci-après le « Vendeur »), à laquelle les présentes conditions sont attachées, est régie par celles-ci, et par les usages de l’industrie et du commerce des papiers cartons non-contraires aux dites conditions. Elles sont réputées acceptées sans réserve par l’acheteur (ci-après « l’Acheteur »), sauf dérogation écrite du Vendeur et sont réputées constituées le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction d’une disposition de ces conditions avec un texte d’ordre public, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la disposition non-conforme sans affecter le reste des présentes conditions.

Le Vendeur et l’Acheteur sont désignés ci-après individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

I – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les commandes sur stock et par téléphone ne font pas l’objet de confirmation écrite du Vendeur. Toutefois, elles engagent l’Acheteur dès la réception de l’appel téléphonique. Dans ce cas, la réception de la Marchandise vaut notification de commande. Les commandes de fabrication font l’objet d’une confirmation de commande qui engage les Parties. Toute contestation sur une confirmation doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans les trois (3) jours à compter de la date d’émission de ladite confirmation pour les ventes de Marchandises livrées en France. Ce délai est porté à quinze (15) jours pour les ventes de Marchandises livrées hors de France.

II – LIVRAISON

1. Délai de livraison

Si le caractère impératif du délai ou de la date de livraison n’est pas expressément spécifié dans la confirmation de commande, leurs mentions ne sont données qu’à titre indicatif. Le point de départ du délai de livraison est la date de la confirmation de commande.

2. Transfert des risques

Les livraisons sont faites aux risques et périls de l’Acheteur.

a) Pour la Marchandise que le Vendeur s’est chargé d’expédier, le transfert des risques a lieu dès le chargement de la Marchandise dans les établissements du Vendeur sur le transport choisi par ce dernier pour le compte de l’Acheteur. Pour la Marchandise expédiée hors de FRANCE, le transfert des risques s’effectuera conformément à l’Incoterm figurant dans la confirmation de commande. Si l’Acheteur, lors de l’arrivée de la Marchandise constate des manquants ou des avaries, il devra immédiatement faire ses réserves directement auprès du transporteur sur les documents de livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la Marchandise livrée en FRANCE et dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception de la Marchandise livrée hors de FRANCE. Une copie de cette lettre sera envoyée au Vendeur.

b) Pour la Marchandise à enlever chez le Vendeur par l’Acheteur, le transfert des risques a lieu dès la date convenue de mise à disposition dans les magasins du Vendeur.

3. Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle)

Le Vendeur est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la Marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part.

Le Vendeur est tenu de notifier à l’Acheteur l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse trente (30) jours, chacune des Parties a le droit de résilier le Contrat sans indemnité.

Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.

Si au moment où survient l’empêchement, le Vendeur a déjà fabriqué une partie de la commande, l’Acheteur a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

4. Défaut d’enlèvement de la Marchandise ou refus de réception de livraison

Lorsque l’Acheteur ne procède pas à l’enlèvement chez le Vendeur, ou refuse de réceptionner, le délai de livraison étant venu à échéance, le Vendeur sera en droit de mettre la Marchandise en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport.

Si le retard apporté à l’enlèvement de la Marchandise des magasins du Vendeur dépasse de deux (2) semaines la date de mise à disposition ou si l’Acheteur refuse de réceptionner la livraison, le Vendeur sera en droit de résilier le contrat, de procéder à la revente des Marchandises et de réclamer la différence entre le prix initialement convenu et le prix de revente compensatoire.

5. Utilisation de la Marchandise

L’Acheteur supporte tous les risques et assume toute responsabilité pouvant résulter d’une modification des caractéristiques techniques de la Marchandise consécutive à un entreposage ou un stockage dans des conditions non-appropriées ; l’Acheteur déclare bien connaître en sa qualité de professionnel, les conditions appropriées d’entreposage et de stockage de la Marchandise.

En outre, l’Acheteur s’interdit de mettre en cause la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit en cas de perte ou de dommages subis par les Marchandises ou par toute personne quelconque, à la suite de toute utilisation de la Marchandise qui n’est pas conforme à l’usage auquel elle a été destinée.

III – PAIEMENT

1. Prix

Les Marchandises sont facturées au prix tarif au jour de la livraison ou de la mise à disposition, sauf disposition contraire. En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable. Le montant de la T.V.A. déductible par l’Acheteur doit donc être diminué de celle afférente à l’escompte.

Toute réduction de prix acquise à la date de la vente est précisée dans la facture. Les remises conditionnelles, dont la condition est réalisée, seront portées sur un avoir émis tous les trois (3) mois et indiquant sur quelles périodes et volumes les dites remises s’appliquent.

L’Acheteur ne peut déduire les avoirs émis en sa faveur par le Vendeur qu’après complet paiement par l’Acheteur des factures précédemment émises, non encore payées, et sur lesquelles aucune contestation n’a été émise par l’Acheteur.

2. Délai de paiement

La date de facture constitue le point de départ du délai de paiement. La date de paiement est celle figurant sur la facture.

Les traites qui sont éventuellement jointes aux factures pour acceptation doivent être retournées au Vendeur dans les 48 heures. A défaut, les dispositions prévues au paragraphe 3 suivant s’appliquent de plein droit.

Le Vendeur se réserve le droit d’adapter la durée du crédit à la situation de l’Acheteur. Il pourra également subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable de la Marchandise.

Sous réserve de l’alinéa suivant, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, ou une modification de son statut juridique entraîneront de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toute Marchandise livrée mais non payée.

S’agissant d’acheteurs soumis à la loi française, l’alinéa précédant ne s’applique qu’en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

3. Retards de paiement et déchéance du terme

Si une facture n’est pas intégralement réglée à son échéance, le Vendeur a droit :
A) au paiement d’une pénalité de retard dont le montant sera équivalent au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) + 10 %. Ce taux sera applicable à chaque jour de retard ;
B) le paiement immédiat de toutes les factures non échues ;
C) le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ;
D) enfin, les règlements de l’Acheteur, quelle que soit l’imputation que ce dernier sera amené à leur donner ultérieurement et même si leur montant correspond exactement à l’une des factures, s’imputeront en priorité à celles des factures du Vendeur qui correspondent à des Marchandises qui auront été livrées, utilisée ou revendue mais non payées à échéance.

L’Acheteur sera, en cas de retard de paiement, redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, le Vendeur sera fondé à demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve la propriété des Marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l’Acheteur. Les Marchandises livrées, en stock chez l’Acheteur, devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt chez lui et seront valablement assurées par celui-ci ; ces Marchandises resteront la propriété du Vendeur à concurrence des dettes et autres sommes liées aux marchandises impayées par l’Acheteur au Vendeur. En cas de difficulté d’identification, seraient réputées Marchandises du Vendeur toutes Marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes et ce, à due concurrence de la créance du Vendeur. Aux fins toutefois de faciliter l’identification, il est interdit d’enlever les marques distinctives de la Marchandise avant son utilisation. De surcroît, la revente et la transformation des Marchandises sont interdites en cas de procédure collective.

Le Vendeur pourra reprendre la totalité des Marchandises transformées ou non faisant l’objet de la réserve de propriété, en cas d’absence de règlement d’une facture venue à échéance, et/ou en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur.

Si le Vendeur reprend les Marchandises après transformation par l’Acheteur et les vend à un tiers, il percevra le prix de cette vente jusqu’à due concurrence de (i) la valeur de ses Marchandises, (ii) les intérêts s’y rapportant à compter de la date de la facture et (iii) les frais y attachés; le surplus éventuel sera réservé à l’Acheteur.

Si les Marchandises ont été revendues par l’Acheteur, le Vendeur aura une action directe sur le prix de vente de ces Marchandises entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire de l’Acheteur. Ceux-ci seront tenus, en conséquence, de se libérer entre les mains du Vendeur de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir à l’Acheteur et trouvant leur cause dans la vente des Marchandises, objet de la présente clause de réserve de propriété.

L’application de cette clause ne saurait, en aucun cas, modifier les dispositions concernant le transfert des risques. Elle n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de vente et/ou en dommages – intérêts du Vendeur destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice qu’il aura subi.
Enfin la présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique de l’Acheteur. En cas de procédure collective, elle sera en cas de besoin limitée dans ses effets par l’application de la loi.

IV. – FABRICATION SPECIALE

Une pièce, un objet ou bien quelconque et ses accessoires le cas échéant (ci-après la “Pièce”) fabriqué par le Vendeur dans le cadre de la réalisation et/ou de l’exécution d’une commande spéciale passée par l’Acheteur, reste l’entière propriété du Vendeur, que la fabrication de cette Pièce entraîne un coût ou non pour l’Acheteur, cela n’altère en rien le fait que cette Pièce ainsi que tous les droits qui s’y rattachent appartiennent sans réserve au Vendeur.

L’Acheteur ne pourra donc se prévaloir d’un quelconque droit sur cette Pièce et il s’interdit de faire quelque réclamation que ce soit à l’encontre du Vendeur à ce sujet.

V. – RÉCLAMATIONS

Dès l’arrivée des Marchandises au lieu de destination, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande.
Sans préjudice des dispositions de l’article II 2) a), en cas de non-conformité, les réclamations doivent être adressées par écrit au Vendeur pour être recevables:
– avant l’emploi des Marchandises et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de leur livraison, lorsque les Marchandises présentent des vices apparents ;
– dans les quatre mois à partir de cette même date, lorsque les Marchandises sont entachées de vices cachés, mais dans ce cas, les réclamations ne sont pas recevables si la fraction des Marchandises employées excède 10% de la quantité de Marchandises livrées.

L’emploi d’une Marchandise pour une quantité supérieure à 10% du montant de livraison, constitue en conséquence une acceptation absolue.

Lorsqu’au cours de son emploi, une Marchandise se révèle ne pas convenir à l’usage auquel elle est destinée, le travail devra être immédiatement arrêté. Le Vendeur doit être aussitôt avisé et mis à même d’étudier sur place le comportement de la Marchandise et ses conditions d’emploi. Le travail ne pourra être poursuivi qu’après accord formel intervenu entre le Vendeur et l’Acheteur ou, après accord entre le Vendeur et l’utilisateur, si ce dernier est différent de l’Acheteur.
Lorsqu’une réclamation est reconnue fondée par le Vendeur, celui-ci reprend à ses frais la Marchandise défectueuse qui doit être renvoyée par l’Acheteur, en bon état, dans le paquetage et l’emballage d’origine ou empaquetée et emballée de manière similaire. Le Vendeur remplace la Marchandise dans le délai le plus court compatible avec sa capacité de production et ses autres engagements.

Toutefois, l’Acheteur pourra prétendre à une indemnisation si, après utilisation, la Marchandise se révélerait ne pas répondre aux caractéristiques garanties dans l’acceptation de commande ou à défaut sur le bon de livraison. Cependant cette indemnisation sera limitée à la valeur de la Marchandise reconnue non conforme.

En tout état de cause, et conformément au droit commun, une réclamation de l’Acheteur sur tout ou partie de la Marchandise, pour quelque cause que ce soit, si le bien-fondé de cette réclamation n’est pas reconnu explicitement et par écrit par le Vendeur, n’autorise en aucun cas l’Acheteur à retenir le paiement de toutes factures du Vendeur qu’elles concernent ou non le litige.

VI. – LOI APPLICABLE

La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980, ne s’applique pas à la présente vente qui est régie par les présentes conditions de vente.

Par conséquent, toute disposition contraire incluse dans quelque document que ce soit, sera réputée non-écrite.

VII. – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les Parties déclarent qu’elles agissent en qualité de professionnels à l’effet de la présente vente.
Les Parties prévoient les dispositions suivantes en matière de responsabilité. L’Acheteur déclare qu’il en a pris connaissance et qu’il les accepte.

Sauf en ce qui concerne l’obligation de délivrance des Marchandises, en cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse totale ou partielle par le Vendeur de l’une de ses obligations qui ne serait pas due à un dol ou à une faute lourde de sa part, le Vendeur ne pourra être tenu de restituer à l’Acheteur qu’une somme égale au prix des Marchandises ou une part proportionnelle de ce prix qui correspond au pourcentage de Marchandises affecté par l’inexécution ou l’exécution défectueuse totale ou partielle de la part du Vendeur. Ce plafonnement de la réparation concerne également la garantie d’éviction du fait des tiers et la garantie des vices cachés que le Vendeur doit à l’Acheteur. Par conséquent, le Vendeur ne sera pas tenu des fruits, frais ou dommages et intérêts (comme cela est mentionné par l’article 1630 du code civil) dans le cas où il ne respecterait pas l’obligation qui lui incombe en raison de la garantie d’éviction qu’il doit à l’Acheteur.

VIII. – PARTAGE DE RESPONSABILITÉ

A) Si le fait fautif de l’Acheteur contribue au préjudice qu’il subit du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse totale ou partielle par le Vendeur de l’une de ses obligations, il y aura un partage de responsabilité qui se fera en proportion de leur contribution au préjudice entre le Vendeur et l’Acheteur.
Par “fait fautif”, il est entendu notamment le fait que l’Acheteur ne prenne pas les mesures raisonnables qui lui permettraient de diminuer ou d’éliminer le préjudice qu’il subit.

B) Qu’il soit fautif ou non, si le fait de l’Acheteur constitue la cause exclusive du dommage qu’il subit, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et, par conséquent, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun versement de dommages-intérêts de la part du Vendeur.

IX. – CONTENTIEUX

Tout litige ou contestation sera régie, à défaut de conciliation amiable entre les Parties, et même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, par les tribunaux de Commerce de Nanterre ou du Mans, en fonction de la société émettant la facture, sauf convention contraire expresse.

Néanmoins le Vendeur se réserve le droit de saisir les tribunaux du siège de l’Acheteur. Le droit applicable est le droit français, sauf si le Vendeur opte pour le droit du pays de l’Acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et/ou l’action en revendication visées à l’article III 4).

X. – REFERENCE COMMERCIALE

Le Vendeur est autorisé à utiliser le nom commercial ou la dénomination sociale de l’Acheteur comme référence commerciale et également à inclure aux fins de promotion de ses Marchandises l’image (photo) des travaux d’impressions réalisés sur celles-ci par l’Acheteur lui-même ou pour son compte.


Les conditions de vente sont rédigées en français et comportent en outre une traduction anglaise.
Cependant, seul le texte français fera foi, à l’exception de la clause de réserve de propriété applicable aux Acheteurs allemands pour laquelle, seul le texte relatif à cette clause rédigé en langue allemande et figurant dans les présentes conditions de vente sera applicable.